Remboursement Des Voyages Annulés : La Demande Des Associations De Consommateurs Rejetée

La « condition d'urgence » pas « remplie »

Deux associations de consommateurs (UFC Que Choisir et CLCV) qui étaient montées au créneau en déposant un recours contre l’ordonnance du 25 mars 2020 autorisant les voyagistes à proposer un avoir et non un remboursement aux clients dont le séjour a été annulé à cause du Covid-19, ont été déboutées par le Conseil d’Etat.

C’est dans un arrêté publié lundi 20 juillet que le Conseil d’Etat a annoncé le rejet de cette demande visant à protéger et “permettre aux consommateurs aux voyages annulés de pouvoir bénéficier du droit de choisir le remboursement immédiat".
Le juge, saisi en référé le 7 juillet dernier, a considéré que "sans qu'il soit besoin d'examiner l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité" de cette ordonnance, la "condition d'urgence" n'était pas "remplie". Et qu’une éventuelle "méconnaissance" du droit de l’Union Européenne relatif aux "voyages à forfait et aux prestations de voyage liées" ne constituerait pas non plus une "situation d’urgence".

D’après lui, les associations n’auraient apporté "aucun élément précis sur la gravité des conséquences que ce dispositif entraînerait pour les consommateurs dont ils défendent les intérêts".

“Sauvegarder la trésorerie des prestataires”

Si elle ne fait pas le bonheur des voyageurs, cette nouvelle rassure les professionnels du tourisme en grandes difficultés depuis la crise sanitaire du coronavirus.

"Ces mesures ont été prises afin de sauvegarder la trésorerie des prestataires, dans un contexte où plus de 7100 opérateurs de voyages et de séjour immatriculés en France, confrontés à un volume d'annulations d'ampleur jamais égalée et à des prises de commandes quasi nulles, se trouvaient en grande difficulté" a souligné le Conseil d’Etat.

Depuis la loi du 25 mars 2020, les agences, compagnies et tours opérateurs ont la possibilité de proposer un avoir valable 18 mois plutôt qu’un remboursement à leurs clients dont les vols ou voyages ont été annulés à cause du coronavirus. Alors qu’en temps normal la loi impose un remboursement en numéraire.
S’il n’a pas été utilisé dans les 18 mois, cet avoir sera remboursable en espèces.

Bruxelles a lancé une procédure d'infraction contre 10 pays

De son côté, la Commission Européenne a également fait savoir son désaccord quant à ces avoirs et a mis en demeure la France ainsi que neuf Etats membres le 2 juillet dernier.

"Les mesures nationales destinées à soutenir le secteur ne doivent pas affaiblir les droits des consommateurs".
La commission estime que les voyageurs qui ont réservé un séjour à forfait ont le droit de choisir entre un remboursement ou un bon d’achat.

La France dispose alors de deux mois, soit jusqu’en septembre, pour se conformer à la législation européenne sous peine de poursuites devant la Cour de justice de l’Union Européenne. Affaire à suivre donc... Tout ne semble pas perdu pour les voyageurs qui avaient réservé un séjour à Dubaï ou un billet d'avion Paris Miami.